Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Bulb Zone, dénommée ici « Société », inscrite au registre du commerce sous le numéro B 196160, éditrice du site www.bulbzone.net et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.bulbzone.net

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.bulbzone.net. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

www.bulbzone.net propose un service d’ateliers virtuels, d’organisation d’ateliers physiques, de produits dérivés des ateliers donnés. Ce service est accessible via l’url http://164.132.110.250

 

1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les formations sous supports vidéos ou photographiés seront accessibles en streaming ou en visuel à partir du compte client dès réception du paiement.

Pour toute autre commande ou réservation d’atelier physique, un mail de confirmation de commande sera envoyé.

www.bulbzone.net s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « Mes commandes » de notre plateforme www.bulbzone.net

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande, de modérer ou supprimer un compte client en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

 

2. PRIX

Les prix de vente affichés sur le site web de www.bulbzone.net sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent toutes taxes comprises, en euros et hors frais de livraison.

Pour certains travaux, www.bulbzone.net est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

 

3. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue principalement comptant en ligne, par carte bancaire ou compte paypal.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par virement bancaire, la mise en à disposition n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.

 

4. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande. Les factures sont disponibles dans l’onglet « Mes commandes » de notre plateforme www.bulbzone.net. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture téléchargeable sur l’onglet « Mes commandes » de notre plateforme www.bulbzone.net

 

5. DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme www.bulbzone.net peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à www.bulbzone.net

La mise à disposition ou la préparation de commande ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou autre obligation accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

 

6. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, panne du serveur internet rendant impossible l’accès à notre plateforme www.bulbzone.net, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

7. RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 7 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Société l’exécution de ses obligations.

Concernant les ventes à l’occasion d’ateliers de montages auxquels les clients participent, la vente est effectuée au moment de l’ouverture de l’emballage du produit par le client et la société ne pourra être tenue pour responsable pour tout dégât causé sur le produit par le client pendant l’atelier de montage. Pour toute réclamation concernant le produit après le jour de l’atelier, le client devra contacter le service après vente de la société en suivant les instructions données sur le site www.bulbzone.net.

 

8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à partir de sa réception pour retourner un produit. Celui-ci n’a aucune obligation de justifier sa décision mais se doit de notifier Bulb Zone par email via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse :

BULB ZONE s.a.r.l

9 rue des Trois Cantons

L-8399 Windhof

LUXEMBOURG

 

Pour être éligible à un retour le produit ne doit pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine et accompagné d’une preuve d’achat, les frais d’envoi du retour sont à la charge du client.

Une fois le produit reçu et inspecté, le client sera informé dans les plus bref délais de sa reception et de l’état du remboursement suite à l’inspection.
Si approuvé, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement originalement utilisé. Si en revanche, le produit est endommagé (rayure, casse…), le remboursement sera refusé ou réalisé avec une décote.

 

9. CLAUSE PENALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (0,25% au 7 novembre 2013) majoré de 11 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

10. RESPONSABILITE DES CLIENTS :

Le Client prend connaissance des droits sur la propriété intellectuelle et par là-même s’engage à ne pas utiliser les informations qu’il/elle trouve sur la plateforme www.bulbzone.net ou transmises sous forme d’ateliers physique par l’équipe de www.bulbzone.net de manière autre que privée. Les fichiers informatiques (gratuits ou payants) mis à dispositions et nécessaires à la formation sont la propriété exclusive de www.bulbzone.net.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des fichiers choisis et pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité du détenteur de la propriété intellectuelle.

D’autre part, la Société ne pourra être tenue pour responsable des utilisations faites par les connaissances apprises lors des formations. Ces dernières ne doivent pas être utilisées de manière à transgresser les lois et les règlements dans leur pays d’utilisation en particulier et non-exclusivement les lois sur la propriété intellectuelle, la protection des droits de l’homme, de l’enfance ou des animaux, la régulation des armes.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.

 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, la plateforme www.bulbzone.net émet une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1771995 v 0.

Le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce français sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.